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Décisions des tribunaux
S-4.2, r. 5.2 - Règlement sur certaines conditions de travail applicables aux hors-cadres des agences et des établissements publics de santé et de services sociaux
Article 65
Versions de la disposition
65. Le hors-cadre n’est toutefois pas admissible à la réadaptation dans l’une ou l’autre des circonstances suivantes:
1° le médecin traitant ou l’assureur confirme que le retour au travail peut être effectué sans réadaptation;
2° l’assureur confirme qu’il n’y aura pas de retour au travail;
3° l’assureur confirme que le hors-cadre n’est pas apte à la réadaptation.
